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samedi, septembre 25, 2021

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ci-dessous pour soumettre directement votre demande de commission d’audience à Amway et à l’IBOAI OU vous pouvez télécharger ce fichier pdf, le remplir, et l’envoyer par la poste à l’adresse figurant sur le formulaire.

DEMANDE DE COMMISSION D’AUDIENCE

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La taille limite pour chaque fichier est de 100 MB

    Je (nous) comprends (comprenons) que les PCI actuels/anciens peuvent à leur discrétion exclusive se retirer du processus de médiation à tout moment, avant ou pendant l’étape de commission d’audience, et peuvent au lieu de cela procéder directement à un arbitrage exécutoire en vertu de la Règle 11.5.

    Je (nous) comprends (comprenons) également que bien qu’une médiation en personne ne soit pas requise, si le ou les PCI choisissent d’assister à une médiation facilitative en personne, le ou les PCI sont responsables de leurs propres frais.

    Je (nous) comprends (comprenons) que cette demande de commission d’audience mènera à une commission d’audience.