Text Size
lundi, janvier 24, 2022

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ci-dessous pour soumettre directement votre demande de commission d’audience à Amway et à l’IBOAI OU vous pouvez télécharger ce fichier pdf, le remplir, et l’envoyer par la poste à l’adresse figurant sur le formulaire.

Télécharger la DEMANDE DE COMMISSION D’AUDIENCE sous forme de fichier PDF pour l’envoyer par la poste

DEMANDE DE COMMISSION D’AUDIENCE

Explorer les fichiers
La taille limite pour chaque fichier est de 100 MB

    Je (nous) comprends (comprenons) que les PCI actuels/anciens peuvent à leur discrétion exclusive se retirer du processus de médiation à tout moment, avant ou pendant l’étape de commission d’audience, et peuvent au lieu de cela procéder directement à un arbitrage exécutoire en vertu de la Règle 11.5.

    Je (nous) comprends (comprenons) également que bien qu’une médiation en personne ne soit pas requise, si le ou les PCI choisissent d’assister à une médiation facilitative en personne, le ou les PCI sont responsables de leurs propres frais.

    Je (nous) comprends (comprenons) que cette demande de commission d’audience mènera à une commission d’audience.